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CONVENTION STCW 95 - LISTE BLANCHE - Convention
STCW 95:
- En savoir plus sur la convention STCW: La première Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), a été adoptée le 7 juillet 1978. Elle est entrée en vigueur six ans plus tard, en 1984. Elle a été amendée depuis à deux reprises. Les amendements de 1995, plus que des amendements, sont une véritable réécriture en profondeur de la Convention. Le but de la Convention: Il est d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin, en établissant des normes internationales de qualification des gens de mer. En créant des normes internationalement reconnues, la Convention aide également à lutter contre les navires sous normes, et le dumping social qui fausse les conditions de concurrence, tout en menaçant la sécurité sur mer. Enfin, la Convention STCW 95 prend pleinement en compte le phénomène d'internationalisation croissante des équipages. En établissant des normes communes, et en instituant la procédure de reconnaissance des brevets, elle facilite la mobilité des officiers et des équipages entre des navires battant pavillon de différents pays, qui est devenue une réalité de la vie du marin d'aujourd'hui. Les amendements de 1995 ont pour principal objectif non pas de relever les normes de formation, mais de faire mieux appliquer les normes existantes. Le Code STCW annexé, définit dans le détail un véritable référentiel des compétences requises pour exercer une fonction donnée alors que la Convention de 1978 se bornait à les énumérer de façon assez vague. Il fixe pour chaque compétence : * les connaissances, compréhension et aptitude nécessaires * les méthodes permettant de démontrer les compétences * les critères d'évaluation des compétences. Le code STCW met en place une série d'instruments permettant une application plus efficace des règles. Il impose aux pays signataires de mettre en place un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres. Il soumet les pays membres à un contrôle de conformité de leur système par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) elle-même. Les pays doivent faire connaître les mesures qu'ils ont prises à l'Organisation. Ceux qui satisfont à la Convention sont inscrits sur une " liste blanche " publiée en décembre 2000 et remise à jour régulièrement. La non inscription d'un pays sur cette liste blanche est très pénalisante, car elle incite les autres Parties à la Convention à ne pas reconnaître les titres délivrés par ce pays. Les pouvoirs de contrôle par l'Etat du port sont élargis et renforcés. Enfin, la Convention impose à chaque pays signataire d'enregistrer sur une base de données tous les brevets délivrés par lui, et de rendre cette base de données consultable à tout moment par les services de contrôle des autres Etats et par les armateurs de sorte que l'on pourra vérifier à tout moment la validité des titres détenus par les navigants. La base de données de gestion des titres STCW 95 délivrés par la France est opérationnelle depuis le 1er février 2002. - Textes de références Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisances armés avec un rôle d'équipage. J.O. du 30 mai 1999 p. 7988 Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance. J.O. du 24 août 1999 p. 12623 Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce. J.O. du 01 août 1999 p. 11560 Arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles. J.O. du 24 août 1999 p. 12629 Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. J.O. du 18 août 1999 p. 12401 Arrêté du 9 juillet 1999 fixant les formations complémentaires et les tests de compétence exigés dans le cadre des dispositions transitoires. J.O. du 18 août 1999 p. 12399 Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage. J.O. du 02 août 1998 p. 11889 Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. J.O. du 02 février 2002 p. 2222 Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kw). J.O. du 19 janvier 2000 p. 935 Arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kw. J.O. du 18 août 1999 p. 12402 Arrêté du 15 décembre 1999 modifié relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation. J.O. du 19 janvier 2000 p. 934 Arrêté du 21 septembre 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière. J.O. du 21 octobre 1999 p. 15716 Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1ère classe de la marine marchande. J.O. du 25 août 1998 p. 13054 Arrêté du 15 avril 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du DESMM. J.O. du 27 avril 2002 p. 7642 Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 2ème classe de la marine marchande. J.O. du 25 août 1998 p. 13056 Arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du DEMM. J.O. du 04 avril 2002 p. 5932 Arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité. J.O. du 13 août 1999 p. 12236 Arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie. J.O. du 01 août 1999 p. 11561 Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides. J.O. du 18 août 1999 p. 12397 Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse. J.O. du 13 août 1999 p. 12235 Arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes. J.O. du 15 août 1999 p. 12326 Arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du SMDSM. J.O. du 24 août 1999 p. 12626 Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de la plaisance armés avec un rôle d'équipage. J.O. du 04 août 1999 p. 11783 Arrêté du 30 juin 1999 relatif à l'utilisation des simulateurs dans les formations conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime. J.O. du 29 juillet 1999 p. 11324 Arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle. J.O. du 25 novembre 1999 p. 17488 Arrêté du 27 janvier 2000 portant création et fixant les conditions de formation et de délivrance de la mention capitaine de yacht. J.O. du 27 mai 2000 p. 8005 Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de motoriste à la pêche. J.O. du 19 janvier 2000 p. 933 Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité. J.O. du 19 janvier 2000 p. 933 Arrêté du 28 janvier 2000 relatif aux conditions d'examen du permis de conduire les moteurs. J.O. du 26 février 2000 p. 3009 Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande. J.O. du 10 avril 2002 p. 6338 Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectrique dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer. J.O. du 21 mars 2002 p. 5023 - Les titres de formation professionnelle maritime: Les fonctions particulières Les nouveaux brevets Les nouveaux cursus de formation Les fonctions particulières: Certaines qualifications particulières sont requises pour l'exercice de fonctions particulières, ou pour le service à bord de certains types de navires. Elles peuvent être exigées des officiers, des personnels non officiers, et même dans certains cas de personnels non inscrits au rôle d'équipage. Plusieurs qualifications nouvelles sont rendues obligatoires par le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er février 2002. Il s'agit : * du certificat de formation de base à la sécurité. Tous les marins justifiant de 12 mois de navigation et titulaires d'un titre permettant d'être inscrit sur un rôle d'équipage se verront délivrer automatiquement sur leur demande le certificat de formation de base à la sécurité. * du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides. * des attestations de formation à la sécurité des navires rouliers à passagers, et des navires à passagers autres que rouliers. * de la familiarisation obligatoire pour tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire. Ce n'est pas une formation à proprement parler, mais elle s'en rapproche. La preuve de la réalisation doit être conservée à bord du navire au titre des procédures ISM. Le certificat de base à la lutte contre l'incendie est remplacé par le certificat de base à la sécurité, dont la formation est d'ailleurs plus complète. Les autres qualifications existantes demeurent. Certaines d'entre elles voient leur contenu allégé, par transfert de certains modules dans la formation de base à la sécurité : * certificat de matelot de quart à la passerelle * certificat de matelot de quart à la machine * brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage Les autres sont reconduites à l'identique. Les nouveaux brevets: Les nouveaux brevets sont en tous points conformes aux nouvelles normes internationales, tant sur le contenu des formations, que sur leur durée, et sur la durée de services embarqués exigés pour la délivrance du titre. Les prérogatives des brevets « pont » ne sont plus exprimées en fonction des tonneaux de jauge brute, mais en fonction des unités UMS (Universal Measurement System, issu de la convention internationale de Londres de 1969 sur le jaugeage des navires). La référence aux tonneaux de jauge brute est toutefois conservée pour les petits navires non soumis à l’obligation de jaugeage en UMS. Le système français conserve des brevets polyvalents (filière 1). Mais on a introduit dans cette filière la possibilité de délivrer également des titres monovalents pour ceux qui ne voudraient ou ne pourraient pas accomplir le temps de navigation dans les deux services exigé pour la délivrance du brevet polyvalent. Les nouveaux cursus de formation: La filière 1 très voisine de la filière C1 antérieure, elle est basée sur les principes suivants : * des études polyvalentes du début à la fin du cycle de formation et permettant d'acquérir des compétences pour exercer la fonction chef de quart aussi bien au pont qu'à la machine puis la fonction de capitaine et de chef mécanicien. * des brevets polyvalents et des brevets monovalents pont et machine. * des brevets de chef de quart, de capitaine et de chef mécanicien aux prérogatives illimitées. Le recrutement sur concours est de niveau baccalauréat. Le cycle de formation se déroule en deux temps : * le premier, trois années d'études, un examen final, permet d'obtenir le diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande puis après un temps de navigation en tant qu'élève le brevet de chef de quart de navire de mer (polyvalent) ainsi qu'éventuellement les brevets de chef de quart passerelle ou machine (monovalent) ; * ensuite, une dernière année d'études sanctionnée par un examen terminal donne le diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui conduit après un temps de navigation obligatoire en fonction du titre demandé, aux brevets de second et de capitaine ou de second mécanicien ou chef mécanicien. Filières navigation côtière et petits navires Au Pont cette filière comporte : Un brevet de chef de quart de navigation côtière, conduisant ultérieurement à celui de patron de navigation côtière, tous deux limités à 500 UMS et moins de 200 milles des côtes. Ce brevet répond à un besoin intermédiaire entre l'ancien certificat de capacité et l'ancien brevet de capitaine pour lequel on ne disposait pas jusqu'alors de brevet adapté. Un brevet de patron de petite navigation, (limité à 200 UMS ou 100 tjb pour des navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes). C'est un brevet polyvalent, ce qui constitue une nouveauté, qui prend en compte la nouvelle réglementation internationale au commerce. Le certificat de capacité (qui donnait des prérogatives aussi bien à la pêche qu'au commerce) est maintenu pour la pêche avec des compétences limitées au pont. Des dispositions sont cependant prises pour permettre de regrouper dans une même session de formation les candidats au brevet de patron petite navigation et les candidats au certificat de capacité, grâce à une organisation modulaire des formations. A la Machine cette filière comporte : Un brevet de mécanicien 750 KW qui constitue une innovation importante. Il permet de répondre à un besoin intermédiaire entre le niveau PCMM, et l'ex niveau OM3. Il joue pour le commerce, notamment pour la navigation côtière, un rôle comparable à celui rempli par l'actuel brevet de motoriste pour la pêche, avec une durée de formation assez voisine, et des prérogatives de même niveau. Le permis de conduire les moteurs marins est un titre de mécanicien au commerce , limité à 250 KW de puissance propulsive qui remplace l'actuel PCM (qui subsiste pour la pêche). - Consultation de la base de gestion des titres STCW 95 délivrés par la France: Pour satisfaire à la Convention STCW en matière de gestion des titres de formation maritime, chacune des Parties à la Convention doit maintenir à jour un ou des registres contenant l'ensemble des titres délivrés par son Administration, et en permettre la consultation par les services habilités et les intéressés. La France a ainsi décidé de mettre en place une base de données informatisée, intégrant tous les titulaires de titres de formation maritime, qui puisse fournir des renseignements sur l'état desdits titres de formation aux autres Parties et aux compagnies de navigation maritime qui demandent à en vérifier la validité et l'authenticité. Le principe de fonctionnement de cette base est le suivant : * stockage des informations dans un centre d'exploitation informatique, * saisie effectuée par les services déconcentrés des affaires maritimes, * consultation : * via Internet, * via Intranet pour les services gestionnaires des affaires maritimes. A la date du 1er février 2002 : * la base de données de recensement des titres STCW de formation maritime est constituée, * l'ensemble des titres de formation maritime STCW 95 délivrés par la France y est enregistré, * la consultation de la base de données est désormais possible. La consultation de la base sur le réseau Internet est possible : * à tout moment (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), * en tout point du globe, en français et anglais, * à partir du couple "nom du marin - numéro du titre présenté". - La reconnaissance des titres pour la navigation sous pavillon étranger: Un officier ou un opérateur radio ne peut servir à bord d'un navire battant pavillon étranger, que si son brevet a été " reconnu" par ce dernier pays. Ceci constitue une obligation au plan international. Un officier détenteur d'un brevet étranger désirant naviguer sous pavillon français devra faire reconnaître son brevet par la France. A l'inverse, un officier détenteur d'un brevet français voulant naviguer sous pavillon étranger devra obtenir la reconnaissance de son brevet par le pays. 1 - Titres permettant à un étranger de naviguer sous pavillon français : Lorsque le pays du marin figure sur la liste blanche, on peut entamer une procédure appelée : "visa de reconnaissance". Le marin dépose un dossier auprès de son armateur qui dirigera son dossier vers les services des affaires maritimes. Il recevra en retour une attestation de dépôt (valable 3 mois), lui permettant de naviguer pendant que le service des affaires maritimes effectue les vérifications d'usage (authenticité du titre, expérience du marin....). Par ailleurs, avant de donner lieu à la délivrance d'un visa de reconnaissance, il y a lieu d'établir un "arrangement entre partie". Il s'agit d'un accord entre deux pays qui permet, à terme, de reconnaître les systèmes de formation et de délivrance de brevets mis en place par chacune des parties. Dès lors que la procédure d'arrangement entre parties a abouti et que toutes les vérifications ont été effectuées, il peut y avoir délivrance du visa de reconnaissance. Le visa de reconnaissance ne devra pas reconnaître des prérogatives supérieures à celles du brevet original et sa durée de validité sera également conforme à celle du titre original. La France a cependant la possibilité de suspendre cette reconnaissance en cas de nécessité, notamment si elle est amenée à douter de la valeur des titres et par conséquent des formations délivrés par un Etat membre. Dans ce cas il serait nécessaire d'aviser les autorités compétentes, telle que l'OMI, qui prendrait toutes les mesures qui s'imposent. 2 - Pour naviguer sous pavillon étranger, un marin français titulaire d'un titre STCW 95, devra s'adresser aux autorités compétentes du pays du pavillon sous lequel il souhaite embarquer. |
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